Rétractation et achats en ligne
Délai de rétractation d’un achat en ligne : 14 jours et exceptions
Pour de nombreux achats conclus à distance, vous pouvez changer d’avis sans vous justifier. Le point de départ dépend du contrat et certaines catégories de biens ou services sont exclues.
Réponse rapide
Pour l’achat en ligne d’un bien, le délai de 14 jours commence en principe le lendemain de sa réception. Si le professionnel ne vous a pas informé du droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial.
L’essentiel
- Envoyez une déclaration claire de rétractation avant l’expiration du délai et conservez-en la preuve.
- Le délai commence à des moments différents pour un bien, un service, plusieurs colis ou une livraison régulière.
- Si l’information obligatoire est fournie pendant la prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de sa réception.
- Des exceptions existent notamment pour les biens personnalisés, certains contenus numériques et les prestations liées à une date déterminée.
Étapes à suivre
Identifiez le point de départ
Pour un bien, partez normalement du lendemain de la réception. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, vérifiez la date du dernier bien reçu.
Vérifiez l’information reçue
Relisez la confirmation de commande et les conditions. Cherchez l’existence du droit, ses modalités et le formulaire type de rétractation.
Notifiez le vendeur
Utilisez le formulaire proposé ou une déclaration sans ambiguïté. Un simple retour du produit sans message clair peut ne pas suffire.
Retournez avec une preuve
Respectez le délai de retour, gardez le suivi et vérifiez qui supporte les frais. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve d’expédition.
Si l’entreprise ne résout pas le problème
Si le vendeur refuse une rétractation valable, envoyez une réclamation écrite puis utilisez SignalConso et le médiateur de la consommation. Pour une entreprise située dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, le Centre Européen des Consommateurs peut aider.
Attention
- Il n’existe pas de droit général de rétractation de 14 jours pour un achat effectué en magasin.
- Le délai et les exceptions varient selon qu’il s’agit d’un bien, d’un service ou d’un contenu numérique.
- Gardez la preuve de la date de réception et de l’envoi de votre décision.
Sources officielles
Consultez toujours la version actuelle de la source avant d’agir.
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